Vu sur le web > France : le projet de loi sur la protection des données personnelles (RGPD) est enfin adopté

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Habituée des retards en matière de transposition des normes communautaires, la France pouvait avoir quelques inquiétudes sur le sujet, surtout la Présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin. Mais, le texte rendant applicable le RGPD a été adopté hier, en lecture définitive, à l’Assemblée nationale, et devrait être prêt à temps pour le 25 mai prochain.

Sans lui, le droit français n’était pas en conformité avec les nouvelles dispositions et aurait connu quelques frictions juridiques. Le règlement -qui fixe le tronc commun comme l’accès aux données, le droit de rectification ou de suppression- prévoit en effet quelques 56 renvois aux lois de chaque État-Membre pour être applicable.

Mais la procédure n’est pas tout à fait terminée, il reste encore quelques formalités administratives avant la promulgation, comme la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs ou les députés. l’intervention des Sages -qui disposent d’un mois pour se prononcer, sauf procédure d’urgence- aurait pour effet de suspendre l’entrée en vigueur du texte.

Rappelons que le projet de loi sur la protection des données personnelles -dit aussi « Cnil 3 »- a pour objet de mettre en place une majorité numérique, à savoir l’âge minimum à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles. Parmi les autres mesures, on trouvera également la création d’une nouvelle action de groupe et la définition du préjudice subi pouvant la justifier mais surtout la responsabilité des acteurs -au vu du nombre des traitements possibles- et les sanctions possibles.

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May 15, 2018 at 11:29AM